Arrêté
· ج.ر عدد 39 لسنة 1987
Arrêté du 20 mai 1987 fixant les conditions et modalités d'exercice des activités de transports publics routiers de marchandises et/ou de voyageurs par des personnes physiques ou morales de statut privé
Article 8
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont réprimées conformément aux articles 30, 31, 32 et 33 de l'ordonnance n° 67-130 du 22 juillet 1967 susvisée.
