Article 7

Sur présentation de l'autorisation d'exercer l'activité de transport public routier visée aux articles 3-1° et 5 du présent arrêté, de la carte grise et du carnet d'entretien des véhicules, il est délivré par le service de transport de la wilaya de résidence, l'autorisation permanente de circuler, établie selon le modèle arrêté.