Arrêté
· ج.ر عدد 39 لسنة 1987
Arrêté du 20 mai 1987 fixant les conditions et modalités d'exercice des activités de transports publics routiers de marchandises et/ou de voyageurs par des personnes physiques ou morales de statut privé
Article 6
L'autorisation d'exercer l'activité de transport public routier de marchandises et/ou de voyageurs, visée aux articles 3-1° et 5 du présent arrêté, pérmet l'achat de véhicules de transport, dans la limite de la capacité fixée.
