Arrêté
· ج.ر عدد 39 لسنة 1987
Arrêté du 20 mai 1987 fixant les conditions et modalités d'exercice des activités de transports publics routiers de marchandises et/ou de voyageurs par des personnes physiques ou morales de statut privé
Article 5
Le ministre des transports délivre au requérant promoteur agréé, l'autorisation d'exercer l'activité de transport public routier de marchandises et/ou de voyageurs.
