Article 4

L'arrêté interministériel ou l'arrêté du wali, selon le cas, portant agrément de l'investissement économique privé national, accordé dans le cadre de la création d'une entreprise de transport public routier de marchandises et/ou de voyageurs, est communiqué au ministèré des transports pour inscription au registre de transport routier et notification au requérant promoteur.