Arrêté
· ج.ر عدد 39 لسنة 1987
Arrêté du 20 mai 1987 fixant les conditions et modalités d'exercice des activités de transports publics routiers de marchandises et/ou de voyageurs par des personnes physiques ou morales de statut privé
Article 1er
Sont qualifiés transports publics, les transports à titre onéreux, effectués par des personnes physiques ou morales pour le compte de tiers à l'aide de véhicules autorisés à cet effet.