Arrêté
· ج.ر عدد 101 لسنة 1966
Arrêté du 16 novembre 1966 fixant les conditions de réparation . des accidents du travail survenus aux membres bénévoles des organismes de sécurité sociale
Article 5
Le salaire servant de base au calcul des prestations est égal au double du salaire minimum, prévu à l'article 51 de l'ordonnance du 21 juin 1966, tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit s'il n'y a pas eu arrêt de travail, à la date de constatation de l'incapacité permanente.