Arrêté
· ج.ر عدد 57 لسنة 1976
Arrêté du 31 mars 1976 portant création d'une commission d'ouverture de plis au ministère de l'intérieur
Article 5
La présidence de cette commission est assurée par le directeur - général de l'administration et des moyens ou, à défaut, par le directeur des infrastructures et de l'équipement.
