Article 2

Cette commission est chargée d'enregistrer, de dépouiller et d'examiner, dans les conditions prévues à l'article 47 de l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 susvisée, les offres reçues à la suite d'appels d'offres lancés par la direction générale de l'administration et des moyens.