Article 3

En application de l'article 5 du décret n° 75-103 du 27 août 1975 susvise, les terrains situes entre le pertumetre porté en bleu et celui porte en rouge, sur le plan nº 3, et destinés à l'extension urbaine ulterieure de la ville de Sour El Ghozlane sont frappes de servitude « non aedificandi ».