Article 2

En application de l'article 2 de l'ordonnance n 74 26 du 20 fevrier 1974 susvisee, les terrains incius à l'intemeur du périmètre porté en bieu sur le plan n° 3 cite l'article précédent constituent les réserves foncières communales, sans préjudice, toutefois, de l'application de l'article 9 de ladite ordonnance.