Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 1983
Arrêté du 25 décembre 1983 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour
Article 3
L'examen est ouvert aux secrétaires d'administration titulaires âgés de 40 ans, au plus, au ler janvier de l'année de l'examen et ayant accompli, à cette date, cinq (5) années de services effectifs en cette qualité.