Article 8

Les magistrats candidats sont classés et sélectionnés selon les spécialités et les conditions fixées à l’article 7 sus-indiqué, par une commission désignée par le ministre de la justice, garde des sceaux.

Art. 9 — Les magistrats sont délégués par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux ; il est mis fin à leur délégation dans les mêmes formes.