Article 5

L’appel à candidature pour la délégation des magistrats est lancé par le ministère de la justice au niveau des juridictions.

L’appel à candidature comporte les indications suivantes :

— les spécialités ouvertes ;

— le nombre de magistrats pour chaque spécialité ;

— la période de délégation ;

— les conditions et les modalités de candidature ;

— la période de dépôt des candidatures à la direction générale des ressources humaines du ministère de la justice.