Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 2006
Arrêté du 12 Moharram 1427 correspondant au 11 février 2006 fixant les modalités de délégation des magistrats à l’école supérieure de la magistrature
Article 3
Outre les missions citées à l’article 2 ci-dessus, le magistrat délégué peut être chargé de :
— participer au jury de l’évaluation des stages des élèves magistrats ;
— enrichir le fonds documentaire de la bibliothèque ;
— participer à la sélection et à l’évaluation des thèmes de mémoires de fin de formation ;
— assister le jury des épreuves et de l’admission du concours, par la proposition des sujets et la correction des épreuves.