Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 2006
Arrêté du 12 Moharram 1427 correspondant au 11 février 2006 fixant les modalités de délégation des magistrats à l’école supérieure de la magistrature
Article 17
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Moharram 1427 correspondant au 11 février 2006.
Tayeb BELAIZ.
ALGERIENNE N° 44 8 Joumada Ethania 1427 4 juillet 2006 MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES