Article 15

En cas de défaillance du magistrat délégué dans l’accomplissement de ses obligations, d’absence, ou de non-observation des dispositions du règlement intérieur, le directeur général de l’école en informe le directeur général des ressources humaines.

Le directeur général de l’école peut, dans les cas sus-indiqués, et après avis du conseil scientifique, proposer de mettre fin à la position de délégation.