Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 2006
Arrêté du 12 Moharram 1427 correspondant au 11 février 2006 fixant les modalités de délégation des magistrats à l’école supérieure de la magistrature
Article 14
Le magistrat délégué bénéficie du congé annuel sur décision du directeur général de l’école.
