Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 2006
Arrêté du 12 Moharram 1427 correspondant au 11 février 2006 fixant les modalités de délégation des magistrats à l’école supérieure de la magistrature
Article 11
Pendant la période de délégation, les magistrats délégués se consacrent exclusivement aux tâches définies dans les articles 2 et 3 du présent arrêté.
