Arrêté
· ج.ر عدد 68 لسنة 2019
Arrêté du 15 Moharram 1441 correspondant au 15 septembre 2019 portant création de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère des relations avec le Parlement
Article 2
Les dispositions de l’arrêté du 12 Dhou El Kaâda 1419 correspondant au 28 février 1999 portant création de la commisssion de recours compétente à l’égard des personnels du ministère chargé des relations avec le Parlement, sont abrogées.
