Arrêté
· ج.ر عدد 100 لسنة 1972
Arrêté du 20 novembre 1972 fixant la période normale de recouvrement de la taxe unique sur les véhicules automobiles
Article 1er
La période normale de recouvrement de la taxe unique sur les véhicules automobiles, au titre du premier semestre 1973, se déroulera du 5 février 1973 au 6 mars 1973, inclus.