Arrêté du 20 novembre 1972 fixant la période normale de recouvrement de la taxe unique sur les véhicules automobiles

La période normale de recouvrement de la taxe unique sur les véhicules automobiles, au titre du premier semestre 1973, se déroulera du 5 février 1973 au 6 mars 1973, inclus.

Le directeur des impôts et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 novembre 1972.

P. le ministre des finances Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI. 15 décembre 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA SECRETARIAT D'ETAT A L'HYDRAULIQUE