Arrêté du 12 mars 1965 relatif à la commercialisation des laits de conserve

Les produits de toutes origines, repris au tarif des droits de douanes sous le n° 04/02, importés de l'étranger, sont soumis à fixation de prix préalablement à leur mise en vente en Algérie.

A titre de mesure accessoire destinée à assurer l'application de l'article 2 ci-dessus, les adhérents du Groupement d'achat, d'importation et de répartition des laits de conserve (GAIRLAC) sont tenus, à l'occasion de chaque importation effectuée, d'adresser au service central des prix direction du commerce intérieur, ministère du commerce à Alger, dès réception des produits sus-dénommés, une demande de fixation de prix, établie suivant modèle annexé au présent arrêté accompagnée de la cople certifiée conforme de la facture d'achat.

Les taux limites de marques bruts fixés ci-après, sont applicables à la vente en gros et au détail des laits de conserve vendus en Algérie.

a) poudres de lait infantiles :

Gros: 5%, Détail: 8%.

b) autres laits de conserves : : Gros: 6%, Détail: 8%.

Les taux limites de marque bruts de gros fixés au paragraphe a et b ci-dessus, couvrent la rémunération de tous les inte médiaires pouvant intervenir dans le circuit de distribution avant la vente à des commerçants détaillants.

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 mars 1965.

Nourredine DELLECI.

ANNEXE FICHE DE PRIX N°........

Demande de fixation de prix des produits importés et vendus en l'état.

Nom, prénoms, et raison sociale de l'importateur adhé- 1- rent: ... 2°. Adresse complète : ...

N° du téléphone : 3°. Pays d'origine de la marchandise: 4°. Nature de la marchandise: 5°. Quantité de marchandise :

Eléments évaluatifs du prix de vente : 6°. Qualité du produit : 1°. - Prix de facture C.A.F.: 8°. Frais accessoires avant le :

Dédouanement frais à l'arrivée. Assurance :...... 9.- Droits et taxes perçus à l'arrivée :

Frais divers à énumérer) : .. 10°. GAIRLAC 1,50 % sur C.A.F.:

11. Frais de banque : ... 12º.- Frais de réexpédition sur dépôt de l'intérieur; 13°. Prix de revient total: 14°. Taux limite de marque brut: 15°. Prix de vente total: 16°. Prix de vente ramené à l'unité :

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS