Arrêté · ج.ر عدد 76 لسنة 2020
Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 12 novembre 2020 fixant les mesures particulières à certains appareils fabriqués en matériaux composites contenant du gaz naturel comprimé-carburant à bord de véhicules automobiles

Article 9

L'âge de l'appareil gaz naturel comprimé et l'âge du système gaz naturel comprimé sont fixés par le fabricant, sauf, pour des raisons liées à la sécurité et à l'efficacité, l'expert des mines décide autrement.

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