Article 4

Le montage, la modification et la réparation du système gaz naturel comprimé sur les véhicules automobiles doivent être effectués par un installateur agréé par le ministère chargé des mines. L'agrément est délivré aux demandeurs ayant une expérience dans la mécanique automobile, électricité automobile ou mécatronique automobile, et titulaire d'un certificat de qualification délivré par un organisme de formation compétent et agréé par le ministère chargé des mines.