Article 3

Sont applicables aux appareils gaz naturel comprimé objet du présent arrêté, en ce qui concerne la fabrication, le montage, l'exploitation, la réalisation des épreuves réglementaires, le contrôle et l'autorisation d'utilisation du gaz naturel comprimé-carburant notamment par ce qui suit : 17 décembre 2020

— les dispositions du décret exécutif n° 90-245 du 18 août 1990 susvisé, à l'exception de celles relatives au soudage, à la résistance de rupture, à la limite d'élasticité et au poinçonnage de l'appareil gaz naturel comprimé ;

— les dispositions de l'arrêté interministériel du 13 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 23 janvier 2005 susvisé ;

— les dispositions de l'arrêté interministériel du 30 Rabie Ethani 1426 correspondant au 8 juin 2005 susvisé ;

— les normes et standards spécifiques, nationaux et internationaux, y afférents.