Article 1er

En application des dispositions de l'article 22 du décret exécutif n° 90-245 du 18 août 1990 portant réglementation des appareils à pression de gaz, le présent arrêté a pour objet de fixer les mesures particulières à certains appareils fabriqués en matériaux composites contenant du gaz naturel comprimé-carburant à bord de véhicules automobiles.