Arrêté · ج.ر عدد 23 لسنة 2020
Arrêté du 29 Joumada Ethania 1441 correspondant au 23 février 2020 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire

Article 2

Les dispositions de l’arrêté du 8 décembre 1992 portant ministère de l’intérieur et des collectivités locales, sont abrogées. 19 avril 2020 Représentants Représentants de l’administration des fonctionnaires Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants 4 4 4 4 3 3 3 3 3 3 3 3 création des commissions paritaires des personnels du

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