Arrêté · ج.ر عدد 75 لسنة 1966
Arrêté du 18 août 1966 prorogeant le délai d'octroi des avantages fiscaux prévus par un arrêté d'agrément au plan d'industrialisation de l'Algérie

Article 5

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 août 1966.

Ahmed KAID MINISTERE DE LA JUSTICE

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