Arrêté
· ج.ر عدد 75 لسنة 1966
Arrêté du 18 août 1966 prorogeant le délai d'octroi des avantages fiscaux prévus par un arrêté d'agrément au plan d'industrialisation de l'Algérie
Article 3
La liste des biens d'équipement devant être ainsi acquis en Algérie, sera transmise pour visa, avant tout achat, à la direction des impôts.
