Arrêté
· ج.ر عدد 75 لسنة 1966
Arrêté du 18 août 1966 prorogeant le délai d'octroi des avantages fiscaux prévus par un arrêté d'agrément au plan d'industrialisation de l'Algérie
Article 2
Cette prorogation est toutefois limitée à l'autorisation d'acquérir sur le territoire national ou à importer les biens d'équipement en franchise de la taxe unique globale à la production (T.U.G.P.).
