Arrêté
· ج.ر عدد 75 لسنة 1966
Arrêté du 18 août 1966 prorogeant le délai d'octroi des avantages fiscaux prévus par un arrêté d'agrément au plan d'industrialisation de l'Algérie
Article 1er
Le délai de cinq ans, pendant lequel la Societé bonoise de sidérurgie dont le siège social est situé 6, rue Malevy à Paris 9º, pouvait bénéficier des avantages fiscaux la concernant, est prorogé d'un an.
