Arrêté
· ج.ر عدد 39 لسنة 1987
Arrêté du ler juin 1987 instituant une déclaration obligatoire d'entrée de navires dans les ports et rades
Article 3
La déclaration est recueillie par le pilote chargé de l'assistance au navire, dans le cadre de l'ordonnance n° 71-39 du 17 juin 1971 susvisée et remise à là capitainerie.
