Arrêté
· ج.ر عدد 36 لسنة 1969
Arrêté du 14 février 1969 fixant les redevances applicables à des travaux topographiques exécutés par les services de l'organisation foncière et du cadastre
Article 3
Le présent arrêté est applicable aux demandes déposées à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
