Arrêté
· ج.ر عدد 24 لسنة 2014
Arrêté du 10 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 12 janvier 2014 fixant les modalités de transmission des rapports du commissaire aux comptes
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 12 janvier 2014.
Karim DJOUDI.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 19 MINISTERE DE LA CULTURE
