Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Arrêté du 10 Safar 1438 correspondant au 10 novembre 2016 fixant les modalités d'application de l'interdiction de l'usage du tabac dans les services de l'administration centrale, les services extérieurs et les établissements relevant du ministère du commerce
Article 4
Les responsables des services, cités à l'article 2 ci-dessus, désignent clairement, par affichage, les lieux réservés à la consommation du tabac, notamment dans : les salles de réunions, les salles d'attentes, et les lieux administratifs ; les salles de réceptions, de restaurations collectives et d'hébergements.
