Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Arrêté du 10 Safar 1438 correspondant au 10 novembre 2016 fixant les modalités d'application de l'interdiction de l'usage du tabac dans les services de l'administration centrale, les services extérieurs et les établissements relevant du ministère du commerce
Article 3
L'interdiction de fumer, doit être indiquée par affichage apparent appelant celle-ci, et mise en place par les services concernés.
L'affiche, prévue ci-dessus, doit être de dimension minimale de 20 cm sur 30 cm et, l'écriture doit être de couleur rouge ou noire sur fond blanc.
La mention "interdit de fumer" doit être visible, lisible, indélébile et centrée sur l'affiche.
