Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Arrêté du 10 Safar 1438 correspondant au 10 novembre 2016 fixant les modalités d'application de l'interdiction de l'usage du tabac dans les services de l'administration centrale, les services extérieurs et les établissements relevant du ministère du commerce
Article 2
La consommation du tabac est interdite dans les services locaux et infrastructures relevant du ministère du commerce, à savoir : l'administration centrale; les directions régionales du commerce ; les directions de wilayas de commerce ; le centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage et ses laboratoires ; le laboratoire national d'essais; l'agence nationale de promotion du commerce extérieur ; le centre national du registre du commerce et ses antennes locales ; la chambre algérienne de commerce et d'industrie ; les chambres de commerce et d'industrie ; la société algérienne des foires et exportations ; l'E.P.E Spa MAGROS.
