Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Arrêté du 10 Safar 1438 correspondant au 10 novembre 2016 fixant les modalités d'application de l'interdiction de l'usage du tabac dans les services de l'administration centrale, les services extérieurs et les établissements relevant du ministère du commerce
Article 1er
En application des dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 01-285 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'application de l'interdiction de l'usage du tabac dans les services de l'administration centrale, les services extérieurs et les établissements relevant du ministère du commerce.
