Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 15 mai 1994.

Ahmed BENBITOUR. 19 Moharram 1415 JOURNAL OFFICIEL 29 juin 1994 MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE