Article 2

Le présent agrément est subordonné au versement par la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances du cautionnement prévu à l'article 4 de la loi sus-visée du 8 juin 1963 qui devra être constitué et déposé par la sus dite Compagnie le 8 février 1964 au plus tard, dans les formes prescrites par l'arrêté du 7 décembre 1983 et la circulaire n° 3 DTC/AS du 26 décembre 1963.