Article 1er

En application de l'article 43 de l'accord du 29 juillet 1965 susvisé, est autorisé le transfert au bénéfice de la Société de participations pétrolières (PETROPAR), du droit au transport des hydrocarbures liquides uans la canalisation << Askarène-Ohanet », détenu par la Compagnie d'exploration pétrolière (CEP).