Arrêté
· ج.ر عدد 20 لسنة 1971
Arrêté du 26 janvier 1971 portant création d'un bureau d'adjudication et d'une commission d'ouverture des plis au ministère des postes et télécommunications
Article 4
La commission créée par le présent arrêté est habilitée à émettre son avis dans tous les cas d'utilisation de la procédure de gré à gré.
