Arrêté du 15 mai 1963 portant organisation interne et fixant les attributions de la direction du trésor et du crédit

La direction du trésor et du crédit comprend trois sous-directions.

A- La première sous-direction du trésor comporte un bureau chargé des opérations intéressant le trésor et les mouvements de fonds. gestion de la trésorerie avances du trésor gestion des participations de l'Algérie relations avec la banque d'émission , émissions du trésor, gestion des emprunts service des emprunts: annuités, tirages, comptabilité ;

- dette publique ;

- monnaie et marché financier représentation du marché financier études monétaires circulation fiduciaire et métallique mouvements des fonds; comptes spéciaux du trésor législation et règlementation des comptes spéciaux création et règles de gestion;

B- La deuxième sous direction du crédit et des assurances comporte deux bureaux :

Le premier bureau est chargé de la réglementation du crédit, des relations avec les banques, les établissements financiers et les établissements publics de crédit; élaboration, application de cette réglementation et examen de toutes questions de principe s'y rapportant; contrôle des établissements publics à caractère financier, directives et instructions, en liaison avec la direction du budget, à donner aux contrôleurs financiers près des établissements suivis par le service; assurances législation, règlementation, études statistiques, actuarielles et financières;

- contrôle juridique, technique et financier des sociétés d'assurances, questions intéressant le personnel de ces sociétés ;

Le deuxième bureau a dans ses attributions l'ensemble des questions intéressant l'habitat et particulièrement le financement: préparation des projets de textes, réglementation, instructions, relations avec les organismes de crédit et de construction; examen des dossiers de prêts, suite des comptes de trésorerie relatifs à l'habitat;

- garantie de l'Etat;

La troisième sous-direction de la comptabilité publique et du recouvrement comprend également deux bureaux : le premier bureau est chargé de la législation et du contentieux : élaboration et application de la réglementation en matière de comptabilité publique pour l'Etat et les collectivités locales; centralisation des situations comptables du trésor centralisation et vérification des opérations effectuées par les comptables du trésor - relations avec la cour des comptes - comptes administratifs des dépenses; élaboration et application de la règlementation générale en matière de recouvrement des impôts et taxes; contentieux du recouvrement; le deuxième bureau du personnel et de l'organisation est chargé de: administration des personnels des services du trésor et de la perception affectation, mutation, notation ; 28 mai 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA organisation générale des services, implantation, classement des postes, consistance, délimitation des circonscriptions territoriales; gestion des agents comptables des établissements publics; orientation et contrôle de l'activité des services, centralisation, étude et exploitation des rapports des différents corps d'inspection intéressant les services du trésor et de la perception;

Le ministre des finances peut, le cas échéant, par arrêté, modifier la répartition des attributions des différents bureaux ou leur confier de nouvelles attributions non énumérées dans le présent arrêté.

Le directeur du cabinet du ministre des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mai 1963.

Ahmed FRANCIS.