Arrêté
· ج.ر عدد 63 لسنة 1993
Arrêté du 25 Moharram 1414 correspondant au 15 juillet 1993 fixant le cahier des charges et des sujétions de service public des établissements de gestion des services aéroportuaires (E.G.S.A.)
Article 3
Le champ d'intervention des E.G.S.A. s'etend: * aux aérodromes civils ouverts ou non à la circulation aérienne publique, * aux aérodromes à usage restreint, * aux aérodromes mixtes dans les zones civiles réservées aux activités de transport aérien, * aux plates-formes réservées aux hélicoptères ou autres aéronefs.