Arrêté
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Arrêté du 22 Ramadhan 1419 correspondant au 9 janvier 1999 fixant la date et le lieu de retrait des formulaires de souscription de signatures individuelles pour les candidats à l'élection à la Présidence de la République
Article 3
La remise des formulaires de souscription de signatures individuelles pour les candidats à l'élection à la Présidence de la République, intervient sur présentation par le candidat d'une lettre au ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, annonçant son intention de constituer un dossier de candidature à l'élection à la Présidence de la République.