Arrêté du 10 octobre 1963 fixant en application des articles 245 A et 246-2 du code des impôts directs, le taux moyen global de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale constaté dans l'ensemble de l'Algérie au titre de l'année 1962

Pour l'établissement des impositions dues au titre de l'année 1963 en application des articles 18 et 20 du décret n° 60-1457 du 27 décembre 1960, il sera fait état du taux moyen global fixé à l'article 1er ci-dessus augmenté de la taxe additionnelle perçue au profit des bourses et chambres de commerce, et, le cas échéant, de la majoration de 0,03 point prévue par l'article 231 A du code des impôts directs.

Fait à Alger, le 10 octobre 1963.

Bachir BOUMAZA. 1.092 JOURNAL OFFICIEL DE LA