Article 3

Les marges bénéficiaires limites applicables dans le commerce des laits de conserve, sont fixées comme suit :

a) Poudres de lait infantiles : gros 7% : détail 9%

b) Laits concentrés sucrés et non sucrés : gros 11 % : détail 9%

- c) Laits en poudre industriel : gros 10%