Article 4

Le directeur des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 juillet 1968.

P. le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, Le secrétaire général Salah MEBROUKINE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE