Arrêté du 18 janvier 1968 fixant les conditions d'application de l'article 51 de l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968

Les dispositions des articles 49 et 50 de l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967, sont applicables à compter du 1er mars 1968:

L'imputation des taxes déductibles du mois de février 1968, sera opérée par tiers, sur la taxe à la production due au titre des mois de mars, avril et mai 1968 par les redevables acquittant l'impôt mensuellement.

Pour les redevables soumis au régime du paiement trimestriel, l'imputation des taxes déductibles, au titre du mois de mai 1968, sera faite globalement sur la taxe à la production due sur les affaires imposables réalisées au cours du 2ème trimestre 1968.

Les infractions aux dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus, sont passibles des pénalités prévues aux articles 58 et 59 du code des taxes sur le chiffre d'affaires.

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 janvier 1968.

P. le ministre des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE, REPUBLIQUE ALGERIENNE 125